Objet
La société SAS LA MAISON DU REMERE édite une plateforme de portage immobilier accessible notamment à l’adresse www.sauvermonimmo.com, destinée à mettre en relation :
- des vendeurs ayant besoin d’un financement,
- et des porteurs/acquéreurs (via www.lamaisonduremere.com) susceptibles d’acheter leur bien afin de dégager de la trésorerie,
tout en leur réservant contractuellement une faculté de rachat exerçable pendant toute la durée du réméré / portage immobilier.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de la Plateforme.
Nous vous invitons à les lire attentivement.
Protection des données personnelles
Les informations vous concernant sont exclusivement destinées à LA MAISON DU REMERE / SAUVERMONIMMO et à son réseau de partenaires.
Aucune information personnelle n’est collectée à votre insu.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés », vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données vous concernant.
Pour l’exercer, veuillez vous adresser à :
LA MAISON DU REMERE
23 Rue Pharaon
31000 Toulouse
Email : contact@sauvermonimmo.com
Définitions
- « Acquéreur / Porteur » : particulier ou entreprise participant à une opération de Réméré / Portage Immobilier en tant qu’acquéreur d’un bien.
- « Vendeur » : particulier participant à une opération de Réméré / Portage Immobilier en tant que vendeur d’un bien.
- « CGU » : les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
- « Site » :
- www.sauvermonimmo.com (vendeurs)
- www.lamaisonduremere.com (acquéreurs/porteurs)
Conditions d’accès
Les services sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire un contrat en droit français.
Ils ne sont pas accessibles aux mineurs, sauf sous la responsabilité d’un parent ou tuteur légal.
Le porteur doit fournir des informations exactes, complètes et actualisées.
Le porteur comme le vendeur s’engage à répondre aux questions obligatoires et à informer la SAS LA MAISON DU REMERE de toute modification de situation.
La société ne saurait être tenue responsable si elle n’a pas été informée d’un changement.
La fourniture d’informations fausses, inexactes ou périmées pourra entraîner la suspension ou suppression immédiate du compte.
Utilisation du compte et des services
Pour accéder aux services, le porteur doit préalablement en faire la demande :
- via www.lamaisonduremere.com,
- ou par téléphone (numéro communiqué par la société).
Le porteur peut demander la modification de ses informations à tout moment.
La consultation des dossiers est gratuite.
Services proposés et conditions financières
Le porteur peut acquérir tout ou partie d’un ou plusieurs biens immobiliers présentés par LA MAISON DU REMERE via :
- www.lamaisonduremere.com,
- ou par téléphone.
En cas de pluralité d’acquéreurs, l’engagement d’achat ne devient définitif qu’une fois le montant total atteint. Les porteurs sont alors invités à signer le compromis et, après purge du délai de rétractation, à verser les fonds au notaire dans les délais impartis.
En cas de non-réalisation indépendante de leur volonté, les sommes versées sont intégralement remboursées.
Données personnelles
LA MAISON DU REMERE est responsable du traitement des données fournies par les vendeurs et les porteurs.
Les données sont utilisées exclusivement pour permettre la fourniture des services proposés.
Elles sont conservées pendant toute la durée du contrat puis archivées.
Pour plus d’informations, voir notre politique de confidentialité.
Utilisation des cookies
Le porteur et le vendeur sont informés qu’un cookie peut être installé sur leur ordinateur afin de faciliter leur navigation.
Les cookies ne sont pas utilisés à des fins commerciales.
La durée de conservation varie selon leur type : session ou persistant.
Le porteur peut s’opposer à l’enregistrement des cookies dans les réglages de son navigateur.
Voir la politique d’utilisation des cookies.
Engagement du porteur
Les dossiers proposés sur www.lamaisonduremere.com sont confidentiels et protégés par un mandat de vente exclusif.
Le porteur s’interdit tout contact direct avec le vendeur.
En cas de violation, il devient solidairement responsable avec le vendeur d’une indemnité compensatrice égale à la rémunération prévue dans le mandat.
Sécurité
LA MAISON DU REMERE ne garantit pas l’accessibilité continue à ses sites.
Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en cas d’urgence.
La société n’est pas responsable en cas de :
- pertes ou altérations de données,
- transmission de virus,
- défaillance du réseau Internet,
- difficultés liées au fournisseur d’accès de l’utilisateur.
Le porteur s’engage à ne pas perturber le bon fonctionnement des sites ou surcharger leurs infrastructures.
Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu des sites est la propriété exclusive de LA MAISON DU REMERE ou de tiers autorisés.
Le porteur/vendeur s’engage à :
- n’utiliser le contenu que pour un usage strictement personnel,
- ne pas copier, reproduire, modifier, diffuser ou exploiter le site ou son contenu sans autorisation préalable.
Toute violation constitue un délit de contrefaçon puni par l’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Aucun lien hypertexte vers les sites ne peut être créé sans autorisation préalable.
Atteinte aux droits de tiers
Le porteur/vendeur garantit LA MAISON DU REMERE contre toute action liée à la violation des droits d’un tiers.
Toute reproduction non autorisée de logos, marques, signes distinctifs ou bases de données est interdite.
Garantie & responsabilité
Le porteur garantit LA MAISON DU REMERE contre tout trouble de droit ou de fait causé par son utilisation du site.
LA MAISON DU REMERE ne garantit pas que les services répondent aux besoins du porteur.
Seul l’acte notarié fait foi en cas d’erreur dans les informations financières.
La responsabilité de LA MAISON DU REMERE ne saurait être engagée en cas de :
- perte de données,
- virus,
- interruption du service,
- force majeure,
- dysfonctionnement du réseau Internet.
Non-garantie des investissements
Le porteur reconnaît :
- que l’investissement immobilier comporte un risque de perte en capital,
- qu’il est seul responsable de ses décisions,
- qu’il ne doit investir que si sa situation personnelle et financière le lui permet.
LA MAISON DU REMERE ne peut être tenue responsable d’un placement inadapté.
Durée et fin du contrat
Le porteur peut résilier son inscription à tout moment par email à :
La SAS LA MAISON DU REMERE peut également résilier sans préavis.
Modification des CGU
Les présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord entre le porteur et LA MAISON DU REMERE.
Elles peuvent être modifiées à tout moment pour tenir compte :
- de l’évolution technologique,
- de l’environnement commercial,
- de la réglementation.
Toute modification sera publiée sur le site avec indication de la date de mise à jour.